Conditions générales de vente

Rh-Extension
BE 0883 957 139

Route de Lessines 205A
7822 Ath
Valentine Willems
0496 43 49 30
[email protected]

DANS LE CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR CLIENTS PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

RH Extension est une entité en personne physique qui offre des missions d’externalisation, de gestion, d’accompagnement, de conseil, de recrutement dans le domaine des Ressources Humaines.

ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL

2.1. En complément de l’offre conclue entre le Prestataire et son client, les présentes CGV réglementent les conditions de vente des services du Prestataire. Elles sont exclusivement applicables aux Clients professionnels et elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.

2.2. Elles sont publiées sur le site internet www.rh-extension.be du Prestataire et reprises aussi au verso de l’offre.

2.3. Toute offre signée par le Client emporte son acceptation sans réserve des présentes CGV qui ont seules, force obligatoire à l’égard des Parties et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières auxquelles le Client entend subordonner la conclusion du contrat.

2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Prestataire.

2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.

2.6. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

2.7. Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site internet RH Extension www.rh-extension.be du Prestataire, à la date de signature de la proposition de collaboration.

2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur l’offre.

Article 3. OFFRE

3.1. Sans qu’elle soit limitative, l’offre du Prestataire est constituée principalement de prestations en entreprise ou inter-entreprises sous forme de services, gestion, accompagnement, conseil, recrutement dans le domaine des Ressources Humaines.

Le Prestataire peut aussi fournir des package de services définis et détaillés dans l’offre.

3.2. Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de l’offre dûment signée par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel le cas échéant, fourni par le Client.

3.3. Le Prestataire réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou diffamatoire.

3.4. Tous les fichiers, textes, images, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant un an.

Passé ce délai, ils pourront être détruits.

Article 4. COMMANDE

4.1. Prise de commande/Offre

4.1.1. La proposition de collaboration est effectuée gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire. Au moment où il passe commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation, du support, ou du service, ensemble ci-après nommé « Prestation » du Prestataire, à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. La signature du Client sur l’offre implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles lient le Client dès passation de sa commande. En effet, la proposition de collaboration et/ou la convention de collaboration signée et transmis au Prestataire est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire.

4.1.2. Des conditions particulières et/ou annexes peuvent compléter les présentes CGV et elles forment un ensemble soumis aux règles stipulées dans les présentes CGV.

Toute dérogation apportée aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute prestation gratuite qui serait offerte par le Prestataire est également régie par les présentes CGV.

4.1.3. Les commandes ne sont définitives à l’égard de Prestataire que lorsque l’offre a été signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

4.1.4. Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai de trois mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client ou le Prestataire a le droit d’établir une offre actualisée.

4.2. Termes et Durée de la prestation

4.2.1. Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur loffre ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le Prestataire. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout document et données utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation du Prestataire.

4.2.2. Sauf indication contraire de la part du Prestataire, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par le Prestataire de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client. Les délais d’exécution incombant au Prestataire seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté du fournisseur IT, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant au Client.

4.2.3. Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire de services.

4.3. Déroulement de la prestation

Toute prestation doit faire l’objet d’une offre, ou d’un cahier des charges, ou d’un contrat signé par le Client. La prestation prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis ou le contrat et fait l’objet d’une facturation.

Article 5: DROIT D’AUTEUR

5.1. Toutes les données fournies par le Prestataire, comme les rapports, les avis, les tests, les modèles, le matériel d’exercice, les créations, les esquisses, les dessins sont protégées par le droit d’auteur. Le Prestataire cède ses droits d’auteurs au Client pour une utilisation exclusivement destinée pour le compte propre du Client. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration, d’un texte et autres, ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit du Prestataire.

Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un accord préalable du Prestataire dans le cadre d’une nouvelle convention.

5.2. La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

5.3. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

6.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

6.2. Toute modification de commande en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

6.3. Pour le Client

6.3.1. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– établir, le cas échéant, ses besoins dans un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Le Prestataire recommande au Client de lui remettre un cahier des charges sur ce qu’il souhaite donner sous forme de mission au Prestataire et de le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux Parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement de l’offre par le Prestataire. Dans le cas où des modifications du projet et/ou des besoins impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Si les modifications demandées par le Client ne sont pas substantielles, le Prestataire se réserve quand même le droit de facturer les modifications au tarif horaire.

– remettre au Prestataire une offre, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec la proposition de collaboration présentée.

– fournir toutes les données et documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

– collaborer activement à la réussite de la mission du Prestataire en lui apportant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue. Les délais utiles sont soit indiqués dans le cahier des charges, soit indiqués dans l’offre. Quoiqu’il en soit le Client doit remettre au Prestataire dans le(s) délai(s) utile(s), tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’offre acceptée.

– conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte.

– garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du non-respect des lois et réglementations qui sont applicables au Client ;

– régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

6.3.2. Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation.

6.3.3. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés, le cas échéant, aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature.